Légalisation de signature

Principe
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur, par exemple.

Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français, en vertu de la législation et de la réglementation sur l'emploi de la langue française.

Obtention de la légalisation
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature.
A défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de deux personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

A noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées

Coût Gratuit.

Cas particuliers
Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Si ces documents sont destinés à être soumis en France, il convient s'adresser à un notaire.

© DGCCRF

Dernière mise à jour le 10 février 2009



Pour info, Il convient d'utiliser la formule suivante :

Vu pour légalisation de la signature apposée ci-dessous de M. xxx
Signature et sceau de celui qui légalise.