La nouvelle autorité centrale (SAI)
La nouvelle Autorité centrale : le décret du 14 avril 2009 précise les attributions du Service de l’adoption internationale (SAI)
Après le décret du 16 mars 2009 portant organisation de l’administration centrale du Ministères des affaires étrangères et créant le Service de l’adoption internationale, le décret n° 407 du 14 avril 2009 en a précisé les attributions.
Le Service de l’adoption internationale du ministère des affaires étrangères constitue l’Autorité centrale de l’adoption internationale prévue par la Convention de La Haye du 25 mai 1993. Il est chargé d’orienter et de coordonner l’action des administrations et des autorités compétentes en matière d’adoption internationale. Avec des renforts du Ministère de la Justice (magistrats) et du Ministère chargé des affaires sociales et de la Famille, ce service de l’administration centrale du ministère des Affaires étrangères et européennes remplace l’ancienne autorité centrale, collégiale et consultative, dont le Secrétariat général est supprimé.
Pour remplir ses missions, le Service de l’adoption internationale (SAI) peut faire appel au concours des autres ministères, aux services compétents des départements, à l’Agence Française de l’Adoption (AFA) et aux Organismes autorisés et habilités pour l’adoption (OAA).
La première fonction de cette Autorité centrale est de veiller au respect des obligations de la France au titre de la Convention de La Haye du 25 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Le SAI exerce une mission permanente de veille, de régulation et d’orientation sur les questions de l’adoption internationale, notamment en ce qui concerne les accords passés par la France, les conditions de l’adoption internationale dans les différents pays d’origine, l’implantation et la complémentarité dans les différents pays d’origine de l’Agence Française de l’Adoption et des OAA. S’agissant des OAA, le SAI peut définir , au nom de l’Etat et par convention, les modalités de leur intervention dans les pays d’origine des enfants. Le Service de l’adoption internationale , sauf cas exceptionnel, ne gère pas directement de dossiers d’adoption.
En complément, le Service de l’adoption internationale conduit des projets de coopération institutionnelle, au plan bilatéral ou multilatéral, en matière d’adoption ou de protection de l’enfance.
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830/adoption-internationale_2605/actualites_3230/nouvelle-autorite-centrale-decret-du-14-avril-2009-precise-les-attributions-du-service-adoption-internationale-sai_73000.html